Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01113_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ils ont cédé à titre gratuit, par un acte authentique de cession du 2 novembre 2006, leur moitié indivise de cette parcelle à la commune de La Flotte.
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01365_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
et Grand'Maison " sur une parcelle appartenant en indivision à deux personnes privées.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22430_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
ce que soutient en appel la commune de Palavas-les-Flots, être regardée comme une parcelle enclavée dotée d'une voie sans issue.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03126_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B est propriétaire de la parcelle cadastrée AC n° 13 d'une superficie de 131 m2, située 16 Quai de Sénac, à La Flotte-en-Ré sur laquelle a été édifié un bâtiment à usage d'habitation. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01301_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
La SCI Les Jardins d'Hélios est propriétaire à La Flotte en Ré des parcelles cadastrées AC 1301 et AC 1281 et Mme A détient les parcelles voisines AC 1300 et AC 82.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01980_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
, ni que ces aménagements auraient fait obstacle à l’arrivée des flots jusqu’à leurs parcelles.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA02574_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 et 18 mai 2021 et 10 octobre 2022, le syndicat des copropriétaires du 2 Villa Flore, représenté par Me Pascal, demande à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00304_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les Flots Bleus et M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03690_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Ainsi, les trois modélisations qu'il propose, qui du reste ne concernent pas la parcelle en litige ne sauraient contredire le rapport et les constats de la DDTM quant à l'appartenance de cette parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04459_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Contrairement à ce que soutient le requérant, les photographies produites en défense établissent sans doute possible que les flots atteindraient la parcelle litigieuse en l'absence de digue et de parapets
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03818_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Ainsi, les trois modélisations qu'il propose qui du reste ne concernent pas la parcelle en litige ne sauraient contredire le rapport et les constats de de la DDTM quant à l'appartenance de cette parcelle
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03782_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
experts désignés par le tribunal administratif de Nice ont estimé que la limite des plus hautes mers se trouvaient en deçà de sa parcelle.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02865_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Solidarités, devenu Altygo, et de la plage publique de Saint Laurent de la Mer trouve sa base immergée dans la mer à chaque marée car la banquette sur laquelle il repose est elle-même recouverte par les flots
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00866_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
, le projet aura nécessairement une incidence sur les caractères physico-chimiques de l’eau et par extension sur la faune et la flore présente sur le site ; - le tribunal aurait dû tenir compte de la
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
ouvrages distincts sans aucune fondation commune ; o les fondations du mur étant plus hautes que celles de la digue, cette dernière ne permet pas de soustraire artificiellement le mur à l'action des flots
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03794_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A l'époque le site était déjà recouvert d'un matériaux clair exempt de toute végétation caractérisant un sédiment soumis à l'action régulière des flots.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00717_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
implantées sur le domaine public maritime ; - il a estimé à tort que la limite du domaine public maritime n'était pas déterminée avec exactitude ; - le critère de l'atteinte par les plus hauts flots
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02599_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision du 21 décembre 2020 par laquelle l’établissement public foncier local Auvergne a décidé d’exercer son droit de préemption pour l’acquisition des parcelles
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00770_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Ils soutiennent que : le tribunal ne pouvait pas les condamner à remettre en état le domaine public au droit de la parcelle ZO 80 dans la mesure où ils ne sont propriétaires que de la parcelle ZO 149
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02489_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
sont proches d'une parcelle étalon d'un classement différent.
Source officiellePage 1 sur 20