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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
La société Gordon Investissements a déposé le 20 décembre 2019 à la mairie de Belleville-en-Beaujolais une demande de permis d'aménager portant sur un lotissement de onze lots à bâtir sur la parcelle cadastrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01291_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un premier courrier adressé au maire de Gourdon le 15 novembre 2019, l'ONF a informé la commune que l'extension de l'exploitation de la carrière sur la parcelle C0237 concernait une parcelle cadastrale
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01281_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par un premier courrier adressé au maire de Gourdon le 15 novembre 2019, l'ONF a informé la commune que l'extension de l'exploitation de la carrière sur la parcelle C0237 concernait une parcelle cadastrale
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00350_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
cadastrées section A nos 0006, 0007, 0377 et 0380 sur le territoire de la commune de Gourdon, pour une surface de plancher créée de 85 mètres carrés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Par une décision du 10 décembre 2018, le maire de Sauveterre-Saint-Denis leur a intimé de retirer les panneaux installés de part et d'autre de la voie goudronnée traversant cette parcelle et les a informés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01571_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Par un arrêté du 25 novembre 2019, la maire a défini l'alignement de la rue de la Mairie au droit de ces parcelles à " la clôture existante, située dans la haie (grillage) ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00040_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A avait procédé au défrichement sans autorisation de plusieurs parcelles situées sur le territoire de la commune de Gourdon, en particulier une surface de 2 540 mètres carrés des parcelles cadastrées section
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02902_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
En outre, il est constant que cette voie, qui est goudronnée, est ouverte à la circulation automobile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00511_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Il résulte de l'instruction que le bâtiment implanté sur la parcelle cadastrée section A n° 446 acquis en 1965 par l'époux de Mme A partageait un mur mitoyen avec l'immeuble implanté sur la parcelle cadastrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02251_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
l'arrêté du 9 octobre 2018 par lequel le maire de la I (Puy-de-Dôme) a délivré un permis de construire à M. et Mme C A pour la construction d'une pergola, d'un carport et d'un mur de soutènement sur la parcelle
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
B de libérer le passage en retirant les entraves ainsi édifiées. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00368_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Le plan de bornage réalisé le 13 juillet 2017 a fait apparaître qu’une portion d’une voie communale empiète sur la parcelle sur une surface de 78 m².
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00478_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... sont propriétaires d’un terrain cadastré n° B 1655 situé sur la commune de Sainte-Marie-de-Cuines, riverain sur toute la longueur de la parcelle, d’une voie communale, la rue du Grand Rubot.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02149_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En admettant que la partie goudronnée de cette allée ne mesurerait à certains endroits que 2,20 mètres de largeur, sa largeur moyenne est de 2,50 mètres, son entrée a une largeur de 4,40 mètres, et elle
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY00965_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
A B et Mme C B, son épouse, représentés par la SCP Collet-de Rocquigny-Chantelot-Brodiez-Gourdou et Associés, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'ordonner une
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02256_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
A B et lui sur la parcelle cadastrée 0553 section CX située chemin des Lantanas, au lieu-dit Grand-Fond, sur le territoire de la commune de Saint-Paul.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03117_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
cadastrée section H n° 964 en accordant à la précédente propriétaire de cette parcelle une servitude de passage sur leur parcelle uniquement à des fins d’exploitation agricole ; - ce permis d’aménager
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03733_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
a refusé de procéder à la modification simplifiée du plan local d'urbanisme intercommunal valant plan local de l'habitat (PLUi-H) du Pays de Gex en vue d'un classement en zone constructible de sa parcelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01362_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 20 juin 2019 par lequel le maire de la commune de Grand-Bourg a retiré la décision tacite de non-opposition à sa déclaration préalable en vue de la division de la parcelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02583_20230223
23 février 2023
23 février 2023
B, propriétaire de la parcelle cadastrée section D n°557, ne matérialise pas la même limite entre la parcelle cadastrée section D n°585 et celle de M. B. 6.
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