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5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01990_20241015

15 octobre 2024

que des parcelles sont inaccessibles du fait de l'impossibilité d'utiliser le chemin dit " chemin des Hiérottes ", dès lors que des passages pour y accéder existent déjà de sorte qu'il n'existe aucun

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT02780_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

Cette parcelle non bâtie est entourée sur ses côtés nord, ouest et sud, de parcelles bâties.

Source officielle

5ème chambre

DCA_20NT03625_20220510

10 mai 2022

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé, s'agissant de la qualification de la parcelle AH n°120 en espace remarquable ; - le jugement est entaché d'une

5ème chambre

DCA_22NT00426_20230307

7 mars 2023

Elle soutient que : - le classement en zone AL des parcelles de M.

5ème chambre

DCA_23NT02033_20250506

6 mai 2025

par une parcelle où un permis de construire devenu définitif a été délivré le 3 décembre 2019.

5ème chambre

DCA_22NT01455_20240423

23 avril 2024

Frank, rapporteur public, - et les observations de Me Hipeau, substituant Me Le Derf-Daniel, représentant la commune de Plouhinec. Considérant ce qui suit : 1.

5ème chambre

DCA_23NT01431_20250114

14 janvier 2025

ne sont pas intégrées au sein d'un espace remarquable ; - le classement de la parcelle en zone Nl est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que les parcelles ne sont pas situées au sein

5ème chambre

DCA_22NT00438_20230307

7 mars 2023

B et E, de Me Rouxel, représentant la commune de Saint-Malo, et de Me Hipeau, représentant la société Groupe Raulic Investissements. Considérant ce qui suit : 1.

5ème chambre

DCA_21NT03279_20231212

12 décembre 2023

administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de Montauban-de-Bretagne a accordé un permis de construire à Mme C D pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01509_20220624

24 juin 2022

code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de Montauban-de-Bretagne a délivré à Mme B C un permis de construire pour une maison individuelle sur la parcelle

5ème chambre

DCA_22NT00923_20240604

4 juin 2024

Il ressort des pièces du dossier, notamment des photographies aériennes et des documents cartographiques produits, que la parcelle sur laquelle M.

5ème chambre

DCA_23NT00918_20240917

17 septembre 2024

Les parcelles en litige n'appartiennent toutefois pas, aux termes du règlement du PLUiH, à un tel secteur. 8.

5ème chambre

DCA_23NT00873_20240917

17 septembre 2024

Aussi, compte tenu des caractéristiques de la parcelle, de ses abords, et des orientations du projet d'aménagement et de développement durables, le classement de la parcelle litigieuse en espace boisé

5ème chambre

DCA_23NT00970_20240917

17 septembre 2024

Si, pour apprécier la légalité du classement d'une parcelle en zone A, le juge n'a pas à vérifier que la parcelle en cause présente, par elle-même, le caractère d'une terre agricole et peut se fonder sur

5ème chambre

DCA_23NT00347_20241001

1 octobre 2024

Enfin l'urbanisation permise par le plan local d'urbanisme sur ces parcelles, et contestée par M.

5ème chambre

DCA_21NT01875_20220621

21 juin 2022

AH n°120 et d'une partie de la parcelle AH n°119 ; les dispositions du schéma de cohérence territoriale du Pays de Saint-Malo sont permissives quant à l'identification des espaces boisés ; les parcelles

5ème chambre

DCA_23NT00843_20240917

17 septembre 2024

cadastrée section AC n° 28 est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables ; - le classement de la parcelle cadastrée section AC n°28 en zone 2AUy est erroné ; la parcelle en

4ème chambre

DCA_22NT01086_20231027

27 octobre 2023

plan local d'urbanisme (PLU) en 2019 ; - la délégation de compétence du droit de préemption consentie le 23 mai 2019, par Saint Brieuc Agglomération, à la commune de Pordic, n'a pas porté sur les parcelles

2ème Chambre

DCA_20NT03750_20220415

15 avril 2022

Il résulte de ces dispositions que l'édification sur une parcelle de plusieurs constructions ne peut être regardée comme constitutive d'un lotissement que si la parcelle servant d'assiette aux constructions

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00887_20241210

10 décembre 2024

) ; - le projet porte encore atteinte à d'autres taxons ; de nombreuses haies bocagères présentes en bordure et au cœur des parcelles d'exploitation concentrent des enjeux majeurs en termes d'espèces