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3 résultats pour « Pascal Horny »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT00881_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

C B est propriétaire de parcelles cadastrées à la section AC sous les n°s 10 et 12, situées 12 rue des Cap Horniers à Damgan (Morbihan), sur lesquelles est implantée une maison d'habitation.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

autorisé la société Centrale éolienne du bois des Margaines à construire et exploiter un parc éolien composé de sept aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire de la commune d'Hornoy-le-Bourg

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01243_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

les opérateurs de l'éolien doivent concevoir leur projet () dans un souci de gestion économe de l'espace agricole. " et notamment que " La ponction opérée sur les terres agricoles et la forme de la parcelle

Source officielle