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7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02411_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

La parcelle cadastrée C n° 86, appartenant à Mme A B et située dans le quartier de C (9ème arrondissement) à Marseille, ainsi que la parcelle limitrophe C n° 85 dont Mme B est usufruitière, ont été classées

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