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DÉCISION / ECLI

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00141_20220516

Admin. Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, Mme A, représentée par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er juin 2021 du tribunal administratif

Source officielle

Annonces BODACC23 résultats

Journal officiel
Créations

Rodriguez, Yago Frédéric Pascal

SIREN 990151920Greffe du Tribunal de Commerce de Valenciennes

29/08/2025

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Créations

RODRIGUEZ-ROJAS, Pierre, Pascal

SIREN 808269161Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

16/03/2025

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Modifications diverses

Rodriguez, Robert Pascal Pierre

SIREN 378540561Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

27/09/2024

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Créations

Rodriguez, Robert Pascal Pierre

SIREN 378540561Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

31/08/2024

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Créations

GEMS OF ROD, RODRIGUEZ, Sébastien, Pascal

SIREN 987683497Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

22/03/2024

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