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CAA

4ème chambre

DCA_23NT00076_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

Elle soutient que les moyens de la SAS Pascalyne ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la communauté urbaine Caen la Mer, aux sociétés Jean Guervilly, ECB, Sofresid Engineering, Qualiconsult, Baudin-Châteauneuf, CTI BAT, à Me Pascaline Goubard,

Source officielle