Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21PA04896_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
nécessaires à celui-ci et qu'étant donnée la situation géographique de la parcelle concernée, la maitrise foncière de celle-ci se révèle indispensable.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02467_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
cadastrée section BN n° 437 située impasse du lotissement Berté, quartier Didier.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00524_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L'association Réseau Paul Bert, propriétaire d'un immeuble situé sur la parcelle cadastrée HD 242, 2 rue Paul Bert à Bordeaux, a adressé une déclaration d'intention d'aliéner ce bien immobilier à la commune
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00958_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
B..., d’interrompre immédiatement les travaux réalisés sur une unité foncière située Pla de la Creu Berdo, hameau de Nidolères, constituée des parcelles cadastrées B1004, B1714 à B1728, B1729 à B1735 et
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01889_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Si la parcelle n° supporte une construction, les parcelles en litige s'insèrent dans un environnement naturel et font partie d'un tènement de près de 5 000 m² supportant lui-même un boisement significatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02403_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
En premier lieu, les requérants invoquent les mêmes moyens que ceux exposés précédemment relatifs à la fraude commise dans les conditions d'accès à la parcelle, à l'absence de servitude de passage et à
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01210_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil. / 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01831_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
caractère remarquable ni aucun intérêt particulier ; des éléments de relief et de végétation atténuent les visibilités ; des éléments d'anthropisation, notamment plusieurs routes départementales, des parcelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00975_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
En premier lieu, le SNPN conteste le classement en sous-secteur « ZP2a » de la parcelle 662, comprenant la place Paul Bert située sur la commune de Saint-Jean de la Ruelle, où se trouve actuellement implanté
Source officielle