Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02638_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
En outre, si l’article 213-1 du code des impôts prévoit que le droit fixe de la contribution des patentes sur Papeete, applicable à la zone 1, est de 100 000 F CFP, alors que l’annexe 2 « tarif des patentes
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00171_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Technimarine a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des rappels de contribution des patentes
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00246_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des rappels d'impôts sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée, d'impôt foncier, de taxe d'apprentissage et de contribution aux patentes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01582_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
un établissement situé sur le territoire des communes de Rouvroy et de Morcourt (Aisne), qu'elle prend en crédit-bail et où est fixé son siège social, une activité de négoce et de distribution de papeterie
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03607_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le 20 mars 2015, le Port autonome de Papeete a saisi le tribunal civil de première instance de Papeete d'une requête tendant à ce que la société Madras et son assureur soient condamnés à l'indemniser des
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03935_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
réparation de leur préjudice matériel ; 4°) de débouter le port autonome de Papeete de ses demandes ; 5°) de condamner le port autonome de Papeete à leur verser la somme de 3 000 euros, au titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02526_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Le mémoire, enregistré le 21 novembre 2022, présenté pour la SARL Transport Paret, n'a pas été communiqué.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03370_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Tout d'abord, la commune de Papeete fait valoir en appel que M.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00741_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
du 26 octobre 2022, d’annuler sa décision du 6 mars 2023 et d’enjoindre au directeur du port autonome de Papeete de lui délivrer un agrément pour la mise en service de la nouvelle grue LHM 550.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00694_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par jugement du 7 janvier 2021 dont la société ABW Patrice Warnant Architecte relève appel, le tribunal a condamné la société ABW Patrice Warnant Architecte à verser à la région Bourgogne-Franche-Comté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01454_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
d'Oye-et-Pallet a opposé un sursis à statuer sur la demande de permis d'aménager un lotissement comprenant dix lots, présentée par la SAS DIFI.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01776_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A, représenté par Me Tavanae, a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision implicite née le 14 juin 2022 par laquelle le maire de la commune de Papeete a refusé de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02284_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
SCI Chan Yee Kwai a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française : 1°) d'ordonner avant dire droit une expertise judiciaire afin de décrire les travaux réalisés par la commune de Papeete
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02175_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Les conclusions de la requête de la SAS La Pataterie Holding sont, par suite, devenues sans objet. 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05355_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Le 31 décembre 2017, le port autonome de Papeete a résilié cette convention.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02182_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Armement Nord a demandé au Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de prononcer la décharge, en droits et majorations, des rappels de contribution des patentes
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02484_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il y a lieu de condamner le port autonome de Papeete à verser cette somme à la société SPIEMEF. Sur les intérêts de retard et leur capitalisation : 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02554_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
antérieure : La société Entreprise J.A Cowan & Fils a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d’annuler la décision du 12 juillet 2024 du directeur général du port autonome de Papeete
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00602_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Les conclusions de la SAS EMB Palettes relatives à l'imposition visée ci-dessus sont ainsi devenues sans objet. Sur les frais liés au litige : 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05357_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
de 50% la somme mise à sa charge à raison du comportement fautif du port autonome de Papeete ; 5°) de mettre à la charge du port autonome de Papeete la somme de 250 000 F CFP en application des dispositions
Source officiellePage 1 sur 30
PatetStefy
24/06/2026
Voir →
AU PANIER CHAUNAISIEN, PatetStefy
Fonds acquis par achat suite acte notarié en date du 27/05/2026, enregistré au SPFE de Poitiers le 02/06/2026, dossier 2026 00015980, référence 8604P01 2026N00743. Vendeur: SARL PatetStefy, 26 Grande Rue, 86510 Chaunay. Délai pour les oppositions: 10 jours à compter de la présente insertion au Bodacc.
17/06/2026
Voir →
PATET, Johann
10/04/2026
Voir →
PATET, Johann
15/03/2026
Voir →
CORRAZE, Sophie, Emmanuelle, PATET
27/02/2026
Voir →