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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00709_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

L'indemnisation A les deux tiers payeurs du préjudice professionnel de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02797_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

pays du Serein " a pour objet, " sur le territoire des communes de Noyers, Annay-sur-Serein, Nitry, Aigremont, Lichères-près-Aigremont, Molay, Sainte-Vertu, Poilly-sur-Serein, Chemilly-sur-Serein, Chichée

Source officielle