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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01217_20220721
21 juillet 2022
A, représenté par Me Guidet, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000
escapadevip, GUIDEZ, Patrick
30/06/2019
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25/11/2018