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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01019_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Par ailleurs, les dépenses afférentes aux constructions postérieures à l'acquisition des terrains n'ont pas à être incluses dans l'estimation sommaire des dépenses. Enfin, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Patrick Picaud, vice-président de l'association Nature Environnement 17 et de Mme A C, juriste de l'association Nature Environnement 17.

Source officielle