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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21NT01960_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Mas, rapporteur public, - les observations de Me Paul, représentant M. et Mme A, et F, représentant l'EARL E Patrick. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00561_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un courrier en date du 18 mars 2022, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01602_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un courrier en date du 22 mars 2022, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02153_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

2022 et non communiqués, l'association " Chambre Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) du Nord " et le syndicat professionnel " Union des syndicats de l'immobilier " (UNIS), représentés par Me Patrick

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE03300_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un courrier en date du 18 mars 2022, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si le délai de six mois fixé à l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00915_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Il résulte de la combinaison des dispositions précitées du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 742-3 et suivants du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01069_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

R et Mme AW AN, la Scea Patrick AJ, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01360_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Vu : - la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ; - l'ordonnance n° 2014-619 du

Source officielle