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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_20PA02787_20230801

Admin. Appel

1 août 2023

1 août 2023

que l'application de ces normes nationales conduit à une discrimination à rebours au détriment de l'avocat ayant acquis sa qualification professionnelle en France ' ; " b) la directive 98/5/CE du Parlement

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