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CAA

5ème chambre

DCA_23NT02373_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Vu : - la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 ; - la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'aviation civile

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02416_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

préfet de Saône-et-Loire a accordé à la société Énergie éolienne de Montmort un permis, aujourd'hui définitif, pour la construction d'un parc éolien de quatre aérogénérateurs d'une hauteur maximale en bout

Source officielle