CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00836_20241223
23 décembre 2024
En second lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que par acte de kafala adoulaire du 8 octobre 2019, homologué par le tribunal de première instance de Berrechid, les parents du jeune D, vivant
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00041_20220705
5 juillet 2022
charge de famille, n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où résident ses parents ainsi que les membres de sa fratrie, d'autre part, si l'intéressé fait valoir que l'acte de kafala
DCA_24BX01990_20250429
29 avril 2025
fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code ; il est en effet entré en France à la suite du décès de son père à l'âge de 7 ans avec son oncle et sa tante, à qui il a été confié par un acte de kafala