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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053585634
17 février 2026
17 février 2026
. - Allocation pour perte d'emploi.
1ère Chambre
DCA_20NT03728_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En ce qui concerne les pertes : 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00824_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B ne saurait prétendre à l'indemnisation d'une perte de chance de s'établir à Levallois-Perret faute de justifier de la réalité d'un tel préjudice. 13. Par suite, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03001_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
d'une décision de l'Etat de résidence de la filiale sont sans incidence sur le caractère définitif des pertes et que la preuve de l'impossibilité de valoriser ces pertes avant la liquidation n'est pas
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01567_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00283_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
de marges, et à 202 400 euros s'agissant de la perte de clientèle.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE02533_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que le préjudice qu’elle a subi en raison de sa perte de revenus s’établit à la somme de 30 326,40 euros.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03428_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
d'environ 2 litres de bière sur chacune des vingt machines, soit une perte de 400 litres par an.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00346_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
S'agissant de la perte de revenus : 9.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06126_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Perroy, - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique, - les observations de Me Viegas pour Mme C, - et les observations de Me Potterie pour le département de la Seine-Saint-Denis.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00673_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Il soutient que : - le non-paiement des factures par la société Artesol était probable à la clôture de l'exercice 2011 ; - la provision constituée était destinée à faire face à une perte déductible
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04039_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01913_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
chance ; - à titre infiniment subsidiaire, à supposer que le centre hospitalier de Dieppe doive être regardé comme ayant commis des manquements, ceux-ci n'ont à tout le moins pu qu'engendrer une perte
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02414_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Article 4 : Le CHU de Pointe-à-Pitre est condamné à verser à Mme D, en réparation de la part patrimoniale de son préjudice scolaire, de la perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00338_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
décotes sur prêts restructurés étaient déductibles sur le fondement des dispositions de l'article 38 du même code ; - en ne retenant pas que les décotes sur prêts restructurés correspondent à la perte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01500_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
C ; - dès lors que la perte de gains professionnels futurs ne présente pas de caractère certain, la demande d'indemnisation de ce poste de préjudice par M.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02504_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
et la perte de l'indemnité attribuée au titre de son service de nuit. 6.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02037_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
E A, au poste de commandant du port de Port-la-Nouvelle ; - il subit un préjudice financier en conséquence de la perte de chance de bénéficier d'un avancement au grade de capitaine de port de 1ère
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA05442_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Perroy, - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02100_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La commune de Pérols demande à la cour l’annulation de ces jugements en tant qu’ils annulent les délibérations du 11 avril 2023.
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