Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
3 février 2023
biens faisaient l'objet de baux commerciaux en cours, le premier ayant été loué par la " SCI De Branzac " à la société " MBE-Le Terroir " et le second par la " SCI Delos " à la société " Parfumerie Pelleport
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00724_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
vigueur l'ancien PLU de la commune qui classait la parcelle en zone constructible et permettrait la délivrance d'un permis de construire et par suite, une artificialisation irréversible des terres qui perdront
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00725_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
vigueur l'ancien PLU de la commune qui classait la parcelle en zone constructible et permettrait la délivrance d'un permis de construire et par suite, une artificialisation irréversible des terres qui perdront
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00726_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
vigueur l'ancien PLU de la commune qui classait la parcelle en zone constructible et permettrait la délivrance d'un permis de construire et par suite, une artificialisation irréversible des terres qui perdront
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01559_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
saines qui n'auraient pas eu lieu en l'absence de ce choc exogène, les destructions d'emplois associées, ainsi que, pour les entreprises qui poursuivront leur activité, les retards d'investissement qui pèseront
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00271_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît également l'article 3-1 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant dès lors que ses enfants perdront
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Ensuite, pour contester la réintégration de la créance de 2 906,95 euros, la société Sabathé et fils indique que cette créance est due par une entreprise de terrassement dont l'établissement situé à Pelleport
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03817_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de chasse pour l'espèce ; le busard Saint-Martin niche au droit de l'éolienne E2 et perdra une zone de reproduction ; cette espèce, de même que la bondrée apivore, le busard cendré et le milan noir perdront
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
porte que sur la superficie de chênaies et hêtraies détruites ; la mesure vient seulement « compenser » les impacts résiduels et ne bénéficiera pas aux espèces de chiroptères présentes sur le site qui perdront
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
porte que sur la superficie de chênaies et hêtraies détruites ; la mesure vient seulement " compenser " les impacts résiduels et ne bénéficiera pas aux espèces de chiroptères présentes sur le site qui perdront
Source officielle