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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01872_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

conclus entre le centre hospitalier Jura Sud et Mme C... ont créé au profit de cette dernière des droits, qui ne sauraient être remis en cause, ils ne lui ont, en revanche, pas ouvert un droit à la pérennisation

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00620_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Enfin, le lexique figurant à la section 3 du livre 1 du règlement du PLUi de la métropole de Rouen Normandie définit la " construction " comme " un édifice ou ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non

Source officielle