B ne saurait prétendre à l'indemnisation d'une perte de chance de s'établir à Levallois-Perret faute de justifier de la réalité d'un tel préjudice. 13. Par suite, M.

d'une décision de l'Etat de résidence de la filiale sont sans incidence sur le caractère définitif des pertes et que la preuve de l'impossibilité de valoriser ces pertes avant la liquidation n'est pas

Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray, président-assesseur, - Mme Picquet, première conseillère.

de marges, et à 202 400 euros s'agissant de la perte de clientèle.

Elle soutient que le préjudice qu’elle a subi en raison de sa perte de revenus s’établit à la somme de 30 326,40 euros.

d'environ 2 litres de bière sur chacune des vingt machines, soit une perte de 400 litres par an.

S'agissant de la perte de revenus : 9.

Perroy, - les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique, - les observations de Me Viegas pour Mme C, - et les observations de Me Potterie pour le département de la Seine-Saint-Denis.

Il soutient que : - le non-paiement des factures par la société Artesol était probable à la clôture de l'exercice 2011 ; - la provision constituée était destinée à faire face à une perte déductible

Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Perrot, présidente de chambre, - M. Geffray président assesseur, - M. Penhoat, premier conseiller.

chance ; - à titre infiniment subsidiaire, à supposer que le centre hospitalier de Dieppe doive être regardé comme ayant commis des manquements, ceux-ci n'ont à tout le moins pu qu'engendrer une perte

Article 4 : Le CHU de Pointe-à-Pitre est condamné à verser à Mme D, en réparation de la part patrimoniale de son préjudice scolaire, de la perte de revenus professionnels et de la perte consécutive de

décotes sur prêts restructurés étaient déductibles sur le fondement des dispositions de l'article 38 du même code ; - en ne retenant pas que les décotes sur prêts restructurés correspondent à la perte

C ; - dès lors que la perte de gains professionnels futurs ne présente pas de caractère certain, la demande d'indemnisation de ce poste de préjudice par M.

et la perte de l'indemnité attribuée au titre de son service de nuit. 6.

E A, au poste de commandant du port de Port-la-Nouvelle ; - il subit un préjudice financier en conséquence de la perte de chance de bénéficier d'un avancement au grade de capitaine de port de 1ère

Perroy, - et les conclusions de Mme Lescaut, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

La commune de Pérols demande à la cour l’annulation de ces jugements en tant qu’ils annulent les délibérations du 11 avril 2023.