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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053585634
17 février 2026
17 février 2026
. - Allocation pour perte d'emploi.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01960_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03193_20220511
11 mai 2022
11 mai 2022
Par ailleurs, si les premiers juges ont estimé que seule la qualité visuelle des perles distinguerait les perles de rebut des perles de culture en retenant un ratio de 15 % de perles dépourvues d'une telle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03159_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00824_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B ne saurait prétendre à l'indemnisation d'une perte de chance de s'établir à Levallois-Perret faute de justifier de la réalité d'un tel préjudice. 13. Par suite, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03001_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
des pertes et que la preuve de l'impossibilité de valoriser ces pertes avant la liquidation n'est pas rapportée ; en jugeant le contraire, le tribunal a entaché sa décision de dénaturation, d'erreur de
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03728_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
En ce qui concerne les pertes : 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02016_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
La SARL Perle de Chine exploite, depuis le 5 novembre 2011, une activité de restauration et ventes à emporter de type asiatique, sous l'enseigne " Perle de Chine " à Frouard (Meurthe-et-Moselle). M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE02533_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Elle soutient que le préjudice qu’elle a subi en raison de sa perte de revenus s’établit à la somme de 30 326,40 euros.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02925_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle peut faire appel à un autre membre du corps médical.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02273_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
territoire de la commune de Barnas, et d'autre part, l'a mise en demeure de procéder à la remise en état du site ; 2°) de condamner l'État au versement d'une indemnité de 100 000 euros en réparation des pertes
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01416_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il ne peut dégager sa responsabilité que s’il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d’un cas de force majeure.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00346_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Par suite, la demande indemnitaire présentée à ce titre ne peut qu'être écartée. S'agissant de la perte de revenus : 9.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT02504_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
et la perte de l'indemnité attribuée au titre de son service de nuit. 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03428_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
d'environ 2 litres de bière sur chacune des vingt machines, soit une perte de 400 litres par an.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01567_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une entreprise peut porter en provision et déduire des bénéfices imposables d'un exercice des sommes correspondant à des pertes ou charges qui ne seront supportées qu'ultérieurement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02090_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
ouvrages essentiels destinés à utiliser la pente et le volume de ce cours d'eau.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02421_20250204
4 février 2025
4 février 2025
H n'avait aucun revenu depuis 2013 ; elle est donc exposée au risque de perte définitive des sommes en cas d'annulation ou de réformation du jugement ; - le jugement est irrégulier et encourt l'annulation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01913_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
de chance d'éviter le décès, lequel résulte du seul geste J Lefevbre ; le risque qu'il passe à l'acte ne pouvait être totalement annihilé ; cette perte de chance ne saurait être supérieure à 50% ;
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02414_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement peut être confirmé en tant qu'il retient une perte de chance de 30 % en raison d'un retard dans la réalisation de la césarienne ; - il n'est pas établi que le Syntocinon
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