Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_26MA00348_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
B..., représentés par Me Petsoko, demandent au juge des référés de la cour de prononcer la suspension de l’exécution de la créance restant en litige, et de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03215_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
D, représenté par Me Petsoko, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté en tant qu'il l'a assigné à résidence dans le département du Seine-et-Marne
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA05184_20260224
24 février 2026
24 février 2026
A..., représentée par Me Petsoko, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00158_20260223
23 février 2026
23 février 2026
B..., représenté par Me Petsoko, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2305092 du tribunal administratif de Melun en date du 26 septembre 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté en date du 7 février
Source officielle