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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02480_20241007
7 octobre 2024
plan d'approvisionnement de l'établissement à 650 000 tonnes par an et interdit, à compter du 1er janvier 2023, tout approvisionnement en huile de palme et en résidus du raffinage de l'huile de palme (PFAD