Codes de loi français

Article L124-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Les pensions des prisonniers du Viet-Minh en possession du titre mentionné à l'article L. 345-1, qui n'avaient pas la qualité de militaire ou assimilé, sont établies selon les mêmes règles que pour les prisonniers du Viet-Minh à qui cette qualité a été

Article L345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 07

Le titre de prisonnier du Viet-Minh est attribué aux militaires de l'armée française et aux Français ou ressortissants français qui, capturés par l'organisation dite " Viet-Minh " entre le 16 août 1945 et le 20 juillet 1954, sont décédés en détention

Article R347-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

titre de personne contrainte au travail en pays ennemi, deux personnes titulaires de ce titre nommées sur proposition des associations représentatives d'anciennes personnes contraintes au travail ; 5° Pour l'attribution du titre de prisonnier du Viet-Minh

Article L132-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Les infirmités résultant de maladies contractées en captivité par les prisonniers du Viet-Minh, ou présumées telles, sont assimilées aux infirmités résultant de blessures pour l'application des articles L. 132-1 et L. 132-2.

LEGIARTI000006356171

Ho Chi Minh-Ville Consulat général Circonscription consulaire de Ho Chi Minh-Ville. Kiev Ambassade Territoire de la République d'Ukraine. Ljubljana Ambassade Territoire de la République de Slovénie.

Article R351-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 36

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 46-1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, les maladies contractées ou présumées telles par les prisonniers du Viet-Minh au cours de leur captivité sont assimilées

Article R347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Résistance ; 3° Titre de déporté résistant ; 4° Titre d'interné résistant ; 5° Titre de déporté politique ; 6° Titre d'interné politique ; 7° Titre de réfractaire ; 8° Titre de personne contrainte au travail en pays ennemi ; 9° Titre de prisonnier du Viet-Minh

Article D345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

Le titre de prisonnier du Viet-Minh prévu à l'article L. 345-1 est attribué par décision du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, sur demande de l'intéressé ou de ses ayants cause.

Article R347-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 93

transféré en Allemagne ; 9° Demande du titre d'incorporé de force dans l'armée allemande ; 10° Demande du titre d'incorporé de force dans les formations paramilitaires allemandes ; 11° Demande du titre d'évadé ; 12° Demande du titre de prisonnier du Viet-Minh

LEGIARTI000038598563

Articles 8 et 10 Six mois Décret n° 90-881 du 26 décembre 1990 relatif aux modalités d'attribution du titre institué par la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 portant création du statut de prisonnier du Viet-Minh Demande de carte de prisonnier du

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

l'annexion de fait ; 13° Les victimes civiles de guerre ; 14° Les personnes contraintes au travail en pays ennemi ; 15° Les victimes de la captivité en Algérie ; 16° Les titulaires du titre de reconnaissance de la Nation ; 17° Les prisonniers du Viet-Minh

Article R612-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 04

sont rattachés : a) Carte du combattant ; b) Titre de reconnaissance de la Nation ; c) Carte de combattant volontaire de la Résistance ; d) Déporté et interné de la Résistance ; e) Déporté et interné politique ; f) Titre de prisonnier du Viet-Minh

Article ANNEXE II

parcelles section AS n°s 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 249, 327, 326, 325, 46, 45 ; - parcelles section AS n°s 48, 47, 53, 52, 169 ; - chemin des Colibris ; - parcelles section AS n°s 287, 203 ; - parcelles section AS n° 125 (cimetière) ; - rue Ho Chi Minh

Article 1

Commission chargée d'émettre les avis prévus à l'article 2 de la loi n° 89-1013 du 31 décembre 1989 sur le droit au titre de prisonnier du Viet-Minh.

Article Annexe 3

56 SUISSE Berne 12 12 - SUISSE Zurich 13 15 18 TAIWAN 16 18 - TANZANIE 19 45 - TUNISIE 2 - - TURQUIE Ankara 25 32 36 TURQUIE ISTANBUL 20 22 28 UKRAINE 30 - - VENEZUELA 83 93 126 VIETNAM Hô Chi Minh-Ville

Article 1

JAKARTA Japon TOKYO Laos VIENTIANE Malaisie, Brunei KUALA LUMPUR Nouvelle-Zélande WELLINGTON Philippines MANILLE Singapour SINGAPOUR Thaïlande, Birmanie BANGKOK Vanuatu PORT-VILA Vietnam HÔ CHI MINH-VILLE

LEGIARTI000041412317

Jakarta Japon Tokyo, Kyoto Laos Vientiane Malaisie, Brunei Kuala Lumpur, Bandar Seri Begawan Nouvelle-Zélande Wellington Philippines Manille Singapour Singapour Thaïlande, Birmanie Bangkok, Rangoun Vanuatu Port-Vila Vietnam Hô Chi Minh-Ville

Article 1

Laos Vientiane 379 Malaisie, Brunei Kuala Lumpur, Bandar Seri Begawan 437 Nouvelle-Zélande Wellington 504 Philippines Manille 437 Singapour Singapour 614 Thaïlande, Birmanie Bangkok, Rangoun 470 Vanuatu Port-Vila 590 Vietnam Hô Chi Minh-Ville

Article 2

VIETNAM Institut français du Vietnam (dont antennes à Hô Chi Minh-Ville, Da Nang et Hué). RÉPUBLIQUE DU YÉMEN Institut français du Yémen (dont antenne à Aden). TAÏWAN Centre de coopération et d'action culturelle de Taipei.

Article 1

territoire de Singapour) 3 074 3 0 Nouvelle-Zélande Wellington 5 463 3 0 Philippines Manille 3 049 3 0 Singapour Singapour (sauf le territoire 14 154 4 0 Thaïlande, Birmanie Bangkok, Rangoun 13 715 4 0 Vanuatu Port-Vila 1 967 1 0 Vietnam Hô Chi Minh-Ville