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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01319_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère.
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DCA_21NC01715_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juillet 2022, la Métropole du Grand Nancy, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la SCI Barbe le versement
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DCA_23LY01079_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
B a été blessé par un projectile lancé par un lanceur de balle de défense de diamètre 40 mm.
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DCA_21LY01527_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Contrôles et Yvroud Européenne des Fluides (Yvroud) au paiement de la somme de 134 375,30 euros TTC, outre intérêts au taux légal, capitalisés, en indemnisation des désordres affectant le Théâtre Gérard Philippe
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DCA_23LY02654_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En l'espèce, la part contributive, déterminée sur la base d'une unité de valeur de 32 euros et de l'application d'un coefficient de 20, s'élève à 640 euros.
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DCA_21DA02494_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Baes-HonoréLe président de la 1ère chambre, Signé : M. A La greffière, Signé : C.
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DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En second lieu, il résulte de l'instruction que la société Demathieu Bard Bâtiment Sud-Est a reçu notification du jugement attaqué, le 10 mai 2023.
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DCA_22DA01972_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
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DCA_22DA01974_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
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DCA_22DA00883_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Philippe Lelievre, représentant la SAS Uranie International.
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DCA_23DA01582_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
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DCA_21LY02540_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Philippe Arbaretaz, président Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, Mme Christine Psilakis, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023.
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DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité.
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DCA_22LY02550_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par mémoire enregistré le 20 décembre 2022, le SILA, représenté par Me Petit (SELARL Philippe Petit et associés), conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de Mme B la somme de
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DCA_22LY00294_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
par Me Barre, demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement du 2 décembre 2021 : - en annulant la condamnation solidaire prononcée contre chacune d'elles et en rejetant les appels en garantie
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DCA_19DA02717_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
du barème applicable aux missions d'une durée de plusieurs jours consécutifs effectuées au sein de la zone euro, mais hors de la base d'affectation, avec plusieurs " découchés ", soit à hauteur de 157
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DCA_23DA01580_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
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DCA_23DA00598_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. M.
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DCA_24LY01311_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Philippe Arbarétaz, président de chambre, Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, Mme Sophie Corvellec, première conseillère.
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DCA_23PA04960_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Ouvre droit à réparation des préjudices au titre de la solidarité nationale un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à un pourcentage d'un barème spécifique fixé par
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