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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01653_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, la commune d'Autun, représentée par la SCP Littner Bibart, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

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