Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03437_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 novembre 2022, Mme C, représentée par Me Guérault, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 9 août
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02973_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B, représenté par Me Guerault, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et ces décisions ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en cas d'annulation
Source officielleGUINAULT, Philippe
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Date provisoire de cessation des paiements : 14/04/2023. Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me Bernard CORRE, 1, rue d’Estienne d’orves, 56100 Lorient. Les créanciers sont avisés qu’ils doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire ou sur le portail électronique www.creditors-services.com, dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement au Bullet
10/01/2025
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Guinault, Philippe
04/08/2015
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