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1 résultats pour « Philippe Jean-Pimor »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04351_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

18 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2022, la société Apave Parisienne, représentée par la Selarl Philippe Jean-Pimor, conclut au rejet de la requête, demande la condamnation de la commune de

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