Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA02394_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Elle soutient que - les moyens soulevés par le ministre ne sont pas fondés ; - la procédure de taxation d'office est irrégulière ; - la pénalité de 40 % pour défaut de réponse dans les 30 jours
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00238_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
a également subi un préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence qu'elle chiffre à 8 000 euros ; -l'accident a justifié l'assistance d'une aide humaine à hauteur d'une heure par jour
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00807_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Elle fait valoir que : - les conséquences des défauts apparents étaient prévisibles le jour de la réception et ne peuvent engager sa responsabilité décennale ; - la responsabilité contractuelle ne
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00336_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il convient d'en retirer huit jours d'hospitalisation du 8 au 15 décembre 2017.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_18MA03731_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le département de Vaucluse, représenté par Me Phelip, a produit deux mémoires les 6 et 7 juin 2023, après la clôture de l'instruction, qui n'ont pas été communiqués.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01896_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle