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3 résultats pour « Philippe MERY »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23PA02881_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 20 janvier 2020, 27 avril 2021 et 6 novembre 2023, Mme B représentée par Me Philippe Mery, demande à la Cour, dans le dernier

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01515_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

SCI Méressan, représentées par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demandent à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cette délibération ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Meru

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02217_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Par mémoire enregistré le 22 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. Il expose que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M.

Source officielle