DÉCIDE: Article 1er : La requête de la société Philippe Descat est rejetée.

Sur les conclusions de la société Rey Frères tendant à l'établissement du décompte général : 3.

Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

de spectacle / concert, le conservatoire municipal et deux salles de répétition répond à un intérêt public communal et relève du champ de compétence de la commune ; la tarification pratiquée par la régie

Par mémoire enregistré le 13 mars 2024, la métropole de Lyon, représentée par Me Rey (AARPI Adaltys - SELARLU Simon Rey avocat), conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge de l'Etat

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 décembre 2023. La rapporteure, K.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A B, à Me Philippa Debureau et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Gard.

Par des mémoires en défense enregistrés le 22 septembre 2025 et le 30 octobre 2025, la régie autonome personnalisée de l'Ecole Media Art, représentée par la SARL Philippe Petit & Associés, conclut au rejet

La construction projetée comporte au rez-de-chaussée un local pour vélos et motos, une buanderie et un espace de rangement ainsi que, à l'étage, un logement de fonction composé de deux chambres.

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme Beltrami, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juin 2024. La rapporteure, K.

constatés pour des montants de 1 200 euros s'agissant de la régie de recettes liée aux " évènements festifs " et de 1 578,70 euros s'agissant de la régie de recettes liée à la location de la salle des

Par des mémoires en défense enregistrés le 22 septembre 2025 et le 30 octobre 2025, la régie autonome personnalisée de l'Ecole Media Art, représentée par la SELARL Philippe Petit & Associés, conclut au

public ne résulte de la délibération litigieuse, dès lors que celle-ci participe à une harmonisation des tarifs appliqués à ces usagers, que cette harmonisation, entre usagers dont le service est géré en régie

une requête du 6 août 2021, enregistrée à la cour administrative d'appel de Marseille, puis réenregistrée au greffe de la cour administrative de Toulouse, la commune de Montpellier représentée par Me Phelip

Mérantaise et de l'environnement de Châteaufort ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire de Châteaufort a délivré à la société Philia

Philippe Arbarétaz, président Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Bertrand Savouré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

Rey-Bèthbéder, président, M. Bentolila, président-assesseur, Mme El Gani-Laclautre, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 décembre 2022. La rapporteure, N.

Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Rey, représentant la SARL Associé Invest. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Par un arrêté du 3 août 2022, le maire de Saint-Hilaire-la-Forêt a délivré à la société Sipo Philam un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de 21 lots.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 juillet 2023 et le 29 mars 2024, la commune d'Ecotay-l'Olme, représentée par Me Seban (SELARL Philippe Petit et Associés), demande