Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00980_20250213
13 février 2025
13 février 2025
désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a astreinte à résider dans l'arrondissement de Riom
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02443_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A..., représenté par Me Riou-Bernard et Me Mazen, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler partiellement ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge demandée, pour
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02227_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Par jugement du 4 septembre 2017, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Riom du 15 mai 2019, ce tribunal a fait droit à sa demande et condamné le vendeur à la restitution du prix de vente du fonds soit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01905_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B, représenté par Me Riou-Bernard, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement, en tant seulement qu'il a rejeté ses conclusions en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01579_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Par mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la société Eiffage Routes Centre-Est, venant aux droits de la société Eiffage Travaux Publics, représentée par la SELARL Lexavoue Riom-Clermont, conclut au rejet
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