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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00095_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_20DA00094_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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DCA_22LY02533_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Philippe Arbarétaz, président Mme Aline Evrard, présidente-assesseure, M. Bertrand Savouré, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.
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DCA_21LY00107_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Pour s'exonérer totalement de sa responsabilité contractuelle, la société Hydrinnov soutient que la roue hydraulique est conforme aux règles de l'art et que l'absence de curage du bief, tâche incombant
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DCA_21DA02665_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
minimum ne peut être établie au lieu du siège social de la société, situé à Evreux, il n'en demeure pas moins que cette société a déclaré disposer, en ce lieu, de locaux dans lesquels elle effectue les tâches
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DCA_21DA02666_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
minimum ne peut être établie au lieu du siège social de la société, situé à Evreux, il n'en demeure pas moins que cette société a déclaré disposer, en ce lieu, de locaux dans lesquels elle effectue les tâches
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DCA_21DA02667_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
minimum ne peut être établie au lieu du siège social de la société, situé à Evreux, il n'en demeure pas moins que cette société a déclaré disposer, en ce lieu, de locaux dans lesquels elle effectue les tâches
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02668_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
minimum ne peut être établie au lieu du siège social de la société, situé à Evreux, il n'en demeure pas moins que cette société a déclaré disposer, en ce lieu, de locaux dans lesquels elle effectue les tâches
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DCA_21DA02669_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
minimum ne peut être établie au lieu du siège social de la société, situé à Evreux, il n'en demeure pas moins que cette société a déclaré disposer, en ce lieu, de locaux dans lesquels elle effectue les tâches
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02670_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
minimum ne peut être établie au lieu du siège social de la société, situé à Evreux, il n'en demeure pas moins que cette société a déclaré disposer, en ce lieu, de locaux dans lesquels elle effectue les tâches
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00490_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, la société Marck-en-Calaisis, représentée par Me Philippe Gras, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 janvier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02669_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2021, la commune de Tarare représentée par la Selarl Cabinet d'avocats Philippe Petit et Associés, agissant par Me Cottignies : 1°) conclut au rejet de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00709_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Philippe Portail, président assesseur, pour présider par intérim la 6ème chambre en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01436_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mars et 4 novembre 2024, la SARL ADB Conseils, représentée par Me Aflalo et Me Philippe, demande à la Cour : 1°) d’annuler
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DCA_24LY01098_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 avril 2024 et un mémoire enregistré le 10 avril 2025, le centre hospitalier Annecy Genevois, représenté par la SELARL cabinet Philippe Petit
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01773_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
de la loi du 26 janvier 1984 ; ces dispositions doivent être interprétées à la lumière de la décision rendue le 30 juillet 2025 par le Conseil constitutionnel ; il s’acquittait parfaitement de ses tâches
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DCA_21LY02786_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Aux termes de l'article 28 de cette même loi, alors en vigueur : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.
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DCA_22DA02284_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02285_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02287_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
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