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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02024_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Le terrain d'assiette du projet a fait l'objet d'une division constitutive de lotissement par une décision de non opposition à déclaration préalable le 4 juillet 2013.

Source officielle