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Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01239_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

B est propriétaire du lot n° 1030 du lotissement " Le Hameau de Paco " situé sur la parcelle cadastrée section AT n°5 à Arès. M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00489_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

A, par Me Achou-Lepage, a été enregistrée le 13 avril 2023. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 19 mars 2020, le maire de Castres-Gironde a délivré à M.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02694_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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