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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03907_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
nature et destination de local et compte tenu de son implantation dans chaque commune, cette valeur étant ensuite corrigée par l'application de mécanismes correctifs dits de neutralisation et de planchonnement
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02939_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges ont omis de répondre à sa demande relative au calcul du planchonnement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02099_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
référence au coefficient de localisation de 1,30 applicable depuis 2019 ; - la décharge des impositions en litige, après prise en compte du coefficient de localisation de 1,30 pour le calcul du planchonnement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03082_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Brest AIM a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution de la somme de 109 388 euros en principal au titre du plafonnement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00226_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Brest AIM a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution d'une somme de 86 377 euros au titre du plafonnement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00203_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Brest AIM a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la restitution d'une somme de 87 821 euros au titre du plafonnement
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00870_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le mécanisme de plafonnement, institué par le III de cet article, qui se borne à modérer le montant de la taxe, n'a pas davantage un tel objet.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00861_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le mécanisme de plafonnement, institué par le III de cet article, qui se borne à modérer le montant de la taxe, n'a pas davantage un tel objet.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00876_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le mécanisme de plafonnement, institué par le III de cet article, qui se borne à modérer le montant de la taxe, n'a pas davantage un tel objet.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00877_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le mécanisme de plafonnement, institué par le III de cet article, qui se borne à modérer le montant de la taxe, n'a pas davantage un tel objet.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00760_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Par une demande enregistrée le 15 février 2021, l'EARL du Plaçot, composée de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02720_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Le 27 novembre 2019, la société Pluriel Gestion a contesté le rejet opposé à sa demande de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de la CET à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2017
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04061_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Procédure contentieuse antérieure : La SAS Arianespace a demandé au tribunal administratif de Montreuil de la décharger d'une somme de 607 491 euros, correspondant à l'application du mécanisme de plafonnement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00028_20240222
22 février 2024
22 février 2024
S'agissant du plafonnement : 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs " ; - le dispositif de limitation des variations des valeurs locatives des locaux professionnels dit " planchonnement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01597_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs " ; - le dispositif de limitation des variations des valeurs locatives des locaux professionnels dit " planchonnement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03021_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs " ; - le dispositif de limitation des variations des valeurs locatives des locaux professionnels dit " planchonnement
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00280_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Par ailleurs, si ce secteur est situé à proximité de l’agglomération de Plancoët, il en est toutefois séparé par un espace non bâti. Si M.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22729_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elles soutiennent que : - la délibération contestée est illégale dès lors qu'elle a nécessairement pour effet de plafonner le montant des aides à la conversion à l'agriculture biologique, alors que les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02142_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
La société publique locale (SPL) Triselec a présenté à l'administration fiscale, sur le fondement de l'article 1647 B du code général des impôts, une demande de plafonnement à hauteur de 174 737 euros
Source officiellePage 1 sur 27