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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA02939_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - les premiers juges ont omis de répondre à sa demande relative au calcul du planchonnement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02099_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
référence au coefficient de localisation de 1,30 applicable depuis 2019 ; - la décharge des impositions en litige, après prise en compte du coefficient de localisation de 1,30 pour le calcul du planchonnement
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04518_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs " ; - le dispositif de limitation des variations des valeurs locatives des locaux professionnels dit " planchonnement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01597_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs " ; - le dispositif de limitation des variations des valeurs locatives des locaux professionnels dit " planchonnement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL03021_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
établissements ou terrains réservés à la pratique d'un sport ou à usage de spectacles sportifs " ; - le dispositif de limitation des variations des valeurs locatives des locaux professionnels dit " planchonnement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04211_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En ce qui concerne les conséquences sur le planchonnement et le lissage : 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04213_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En ce qui concerne les conséquences sur le planchonnement et le lissage : 8.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04212_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
En ce qui concerne les conséquences sur le planchonnement et le lissage : 8.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02003_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
locatives des locaux professionnels, en prenant en compte la valeur locative 2016 telle qu'elle ressort de sa contestation enregistrée devant la cour sous le n° 20LY02004, soit, après application du " planchonnement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
des articles 1518 A quinquies I et III du code général des impôts respectivement fondés sur une comparaison entre l'ancienne valeur locative et la nouvelle valeur locative révisée et neutralisée (planchonnement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00942_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
des articles 1518 A quinquies I et III du code général des impôts respectivement fondés sur une comparaison entre l'ancienne valeur locative et la nouvelle valeur locative révisée et neutralisée (planchonnement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02633_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
D’autre part, le législateur a institué un mécanisme dit « de planchonnement » destiné à atténuer temporairement les effets de la réforme du mode de détermination des valeurs locatives des locaux professionnels
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03686_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
fait application des articles 1518 A quinquies I et III du CGI respectivement fondés sur une comparaison entre l'ancienne valeur locative et la nouvelle valeur locative révisée et neutralisée (planchonnement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03907_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
nature et destination de local et compte tenu de son implantation dans chaque commune, cette valeur étant ensuite corrigée par l'application de mécanismes correctifs dits de neutralisation et de planchonnement
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02649_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 3 novembre 2023, le 3 mai 2024 et le 25 octobre 2024, Mme A..., représentée par Me Planchon, demande à la cour : 1°) d’annuler
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02939_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
situation particulière des sections I et J situées à Dugny ayant conduit la commission départementale à fixer un nouveau coefficient de localisation ; 4°) à titre subsidiaire, de recalculer le planchonnement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01927_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
impôts et ayant également été utilisé, pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes dues au titre des années 2017 et 2018, dans l'application des dispositifs de planchonnement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01928_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
révisée au 1er janvier 2017 utilisée, pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes dues au titre des années 2019 et 2020, dans l'application des dispositifs de planchonnement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01929_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
impôts et ayant également été utilisé, pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes dues au titre des années 2017 et 2018, dans l'application des dispositifs de planchonnement
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01930_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
révisée au 1er janvier 2017 utilisée, pour le calcul de la cotisation foncière des entreprises et des taxes annexes dues au titre des années 2019 et 2020, dans l'application des dispositifs de planchonnement
Source officiellePage 1 sur 3