électrique et de la ligne électrique souterraine implantée sur la parcelle ; - indépendamment de la propriété du poteau, ils subissent, du fait de la présence du poteau, un trouble de jouissance dans

Par acte du 24 décembre 2014, la société Le Porteau Rouge, ayant une activité de holding, détenue à hauteur de 31,48 % par M.

B en tant qu'il fixe comme lieu de pointage la gendarmerie de Gevrey-Chambertin et, dans un article 3, rejeté le surplus des conclusions de la demande.

lequel le préfet de Loir-et-Cher a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq jours et, à titre subsidiaire, d'aménager les jours de pointage

des Halles, dont le nom est devenu Pharmacie Croix Verte en 2020, a été créée le 7 avril 2010 et a acquis le 30 avril 2010 d'une part, le fonds de commerce situé à Montendre (17) de la SNC Pharmacie Poineau

B persiste en appel à se prévaloir d'un dysfonctionnement de son badge, de l'absence de vérification de celui-ci par l'administration, du fait qu'il n'a pas été informé d'absences de pointage lorsqu'il

environ 20 heures pour le premier pointage jusqu’à 5 heures du matin pour le dernier, ce qui, compte tenu du temps nécessaire au rondier pour parvenir le soir au premier site de pointage et repartir le

aux fins d'exécution du transfert, il y a lieu de constater qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que Mme A, assignée à résidence, soit soumise à une obligation de pointage

aux fins d'exécution du transfert, il y a lieu de constater qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que Mme B, assignée à résidence, soit soumise à une obligation de pointage

de deux ans, signalé aux fins de non admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction du retour et assigné à résidence pour une durée de 45 jours avec obligation de pointage

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2021, l'association foncière de remembrement de Teulat, représentée par Me Pointeau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de

novembre 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une assignation à résidence sur le territoire de la ville de Paris pour une durée de 45 jours renouvelable avec un obligation de pointage

les assignant à résidence dans le département du Bas-Rhin, ils ne résidaient pas encore dans ce département ; - l'obligation de présence à leur domicile avec leur enfant mineur et l'obligation de pointage

destination, d’une part, et prononçant une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de vingt-quatre mois, d’autre part ; 3°) de lever l’assignation à résidence avec obligation de pointage

Elle soutient que : - le tribunal n'a pas examiné la totalité de la contestation ; - le système de pointage automatique est imparfait et ne révèle pas le temps de travail effectif, notamment lorsque

et interdiction de sortir du périmètre de Rennes est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et familiale ; - l'obligation de pointage n'est pas motivée - cet arrêté est entaché

enfants mineurs en ce qu'ils les obligent à accompagner leurs parents lorsqu'ils se présentent périodiquement auprès des forces de l'ordre, dès lors que la préfète ne démontre pas que cette mesure de pointage

Toutefois, si la préfète du Bas-Rhin soutient en appel que l'assignation à résidence a pour objet de permettre la réalisation du transfert, l'obligation de pointage hebdomadaire, qui est une mesure de