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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00265_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
) ou, pour les 10 % de PRA les plus grandes, à l'échelle cantonale. 7.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03337_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la PRA du Pays-Fort et Sancerrois doit bénéficier du même traitement que les 10 % des PRA les plus grandes, c'est à dire un examen des critères à la maille dite " infra PRA " correspondant aux cantons
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03738_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
), ou, pour les 10 % de PRA les plus grandes, à l'échelle cantonale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01800_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
conseil municipal de Vals-près-le-Puy a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03732_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
) ou, pour les 10 % de PRA les plus grandes, à l'échelle cantonale.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02660_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par une réclamation du 28 décembre 2018, la SELARL Malzemat Prat agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Signoret Jean-Louis, a contesté ces rappels.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00769_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des fautes commises par cette commune dans la détermination de la constructibilité d'un terrain lui appartenant, situé au lieu-dit Parc Lan er Prah
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00287_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Toutefois le préfet de l'Essonne aurait pris la même décision sans se fonder sur cette circonstance et le moyen tiré de cette erreur de fait, soulevé pour la première fois en appel, doit être écarté.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01023_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
- c'est au prix d'erreurs de droit, de qualification juridique et d'appréciation des faits que le préfet de l'Orne a estimé qu'il avait procédé, sur les parcelles de l'îlot 12, à un retournement de prairie
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA02367_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
enregistrés le 15 septembre 2023 et le 26 octobre 2023, SNCF Réseau a demandé au juge des référés de désigner un expert afin de décrire l'origine et les causes des désordres apparus sur le pont ferroviaire PRA
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03109_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
permanente sensible. / Les surfaces désignées comme prairies sensibles d'un point de vue environnemental mentionnées au point I de l'article D. 615-34 du code rural et de la pêche maritime ou " prairies
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00948_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Une note en délibéré, présentée par la commune de Prats-de-Mollo-la-Preste, a été enregistrée le 7 janvier 2026. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00741_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Lerooy, rapporteur public, et les observations de Me Vassas, représentant la société PRD.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01474_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Il résulte de l’instruction que le maire de la commune de Praz-sur-Arly aurait pris la même décision de refus de permis de construire s’il s’était fondé uniquement sur ce motif tiré de la méconnaissance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY03250_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Par mémoire enregistré le 6 décembre 2024, la société Prairies du Breuil se désiste de sa requête.
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA02345_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
enregistrés le 15 septembre 2023 et le 26 octobre 2023, SNCF Réseau a demandé au juge des référés de désigner un expert afin de décrire l'origine et les causes des désordres apparus sur le pont ferroviaire PRA
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053455240
9 février 2026
9 février 2026
. - Prix.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Une note en délibéré présentée pour le GIP PRE, représenté par Me Parisi, a été enregistrée le 9 novembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01487_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A B et l'association La Prairie Libre au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22048_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
B E, G D et A C à lui payer, à titre de provision : - la somme de 2 697 855,60 euros toutes taxes comprises correspondant aux travaux de réfection du dallage de la place Prax-Paris, en ce compris les
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