En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Toutefois, il ressort du jugement que les premiers juges ont estimé que ce moyen était inopérant.

En premier lieu, il résulte des articles L. 421-2 et L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles qu'un agrément est nécessaire pour exercer la profession d'assistant familial.

Pagès, premier conseiller, - Mme d'Argenlieu, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 11 juin 2024.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 4311-1 du code des transports : " L'établissement public de l'État à caractère administratif dénommé "Voies navigables de France" : / 1° Assure l'exploitation

En premier lieu, il ne ressort pas du jugement attaqué que les premiers juges se seraient abstenus de prendre connaissance des pièces produites devant eux par le requérant.

-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, que les tribunaux administratifs statuent en premier

Aux termes des 2ème et 3èmealinéas de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête, le mémoire complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont

Les services du Premier ministre ont été mis en demeure de produire des observations en défense le 6 avril 2022.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Elle a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour au plus tard le 22 mars 2011, date de délivrance du premier récépissé figurant au dossier.

Julien Dufour, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 février 2024.

B ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de droit ou d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

En premier lieu, si les premiers juges ont statué sans avoir reçu de mémoire en défense, et ce en dépit de la communication de la requête, ils ne peuvent être regardés comme ayant méconnu leurs obligations

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens d'irrégularité soulevés, le premier juge a entaché d'irrégularité le jugement attaqué.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".