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5 résultats pour « Prestail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00391_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Toutefois, ces circonstances, étrangères à la mise en concurrence litigieuse, ne permettaient pas à la collectivité délégataire de déduire que la société Prestalis ferait application de cette convention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02584_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

. ont demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la délibération n° 21-120 du 9 novembre 2021 autorisant la commune d’Amboise à procéder à l’acquisition des bâtiments de l’ancienne usine Prestal

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00999_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Nantes de condamner la commune de Chemillé-en-Anjou à lui verser une somme de 250 000 euros, augmentée des intérêts et de leur capitalisation, du fait de l'irrégularité de l'attribution à la société Prestalis

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04037_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

membres du groupement d'entreprises solidaire composé de la société Cari-Fayat, venant aux droits de la société Carillon BTP Nicoletti, de la société Grands Travaux Pyrénées Adour et de la société Presspali

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00803_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

n'est pas davantage contredit lorsqu'il relève que les factures annexées à la réclamation contentieuse de la société ne comportaient pas le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée des prestaires

Source officielle