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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03560_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Une note en délibéré, présentée pour la SARL Brondel, a été enregistrée le 20 novembre 2023 à 12h59. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053899138

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - PERTE DE LA QUALITÉ AU TITRE DE LAQUELLE LE PÉTITIONNAIRE A PRÉSENTÉ LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410489

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

. - Libre prestation de services.

Résumé IA — à vérifier
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03558_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Un mémoire complémentaire, présenté pour les HCL et enregistré le 22 septembre 2023, n'a pas été communiqué.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053720869

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

SAISINE DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES EN VUE DE L'INSCRIPTION D'UNE PROVISION POUR FRAIS DE JUSTICE PAR LA PARTIE ADVERSE DE LA COMMUNE À L'INSTANCE JUDICIAIRE - INTÉRÊT DE CETTE PERSONNE À PRÉSENTER

Résumé IA — à vérifier
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03559_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Une note en délibéré, présentée pour la SARL Urgever, a été enregistrée le 20 novembre 2023 à 13h00. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852386

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L. 131-1 DU CRPA - MISE EN PLACE D'UNE ASSEMBLÉE CITOYENNE - POSSIBILITÉ DE PRÉVOIR L'INDEMNISATION DE CERTAINS DE SES MEMBRES - EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053742073

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

. - Compétence des juridictions judiciaires en matière de prestations de sécurité sociale.

Résumé IA — à vérifier
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053397704

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

TERRAINS DE CAMPINGS - CRITÈRE TENANT AU CLASSEMENT DU CAMPING - COMPATIBILITÉ AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE - PREMIÈRE CONDITION : CRITÈRE QUI ISOLE DES ASPECTS CONCRETS ET SPÉCIFIQUES DE LA CATÉGORIE DE PRESTATIONS

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053458407

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

. - FONCTIONNAIRE VICTIME D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE RECONNUE IMPUTABLE AU SERVICE - INDEMNISATION COMPLÉMENTAIRE DES CHEFS DE PRÉJUDICE QUI NE SONT PAS FORFAITAIREMENT RÉPARÉS PAR LES PRESTATIONS PRÉVUES

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053448455

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

L'AIDE SOCIALE DU DÉPARTEMENT (ARTICLE L. 314-1 II ET L. 314-2 DU CASF) - VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « PRIME COVID » DONT LE V DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N° 2020-473 DU 25 AVRIL 2020 PRÉVOIT

Résumé IA — à vérifier
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01471_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

À la suite d'un appel à volontaires pour servir en qualité de prévôt en mission de courte durée sur un théâtre d'opérations extérieures, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02633_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Article 2 : Les conclusions de SASU CPENR de Presnoy présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04383_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A B, représenté par Me Prevot, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2420180/12-1 du 30 septembre 2024 ; 2°) de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01771_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Ils soutiennent que : - leur demande de première instance était recevable dès lors qu'elle revêtait le caractère d'une " action de nature contractuelle " à laquelle, ainsi que le prévoit l'alinéa 3 de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02934_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Le PADD prévoit également de " préserver et valoriser la qualité exceptionnelle des paysages naturels et urbains, du Haut-Pays au Littoral, dans le respect de la directive territoriale d'aménagement "

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00048_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par Mme A par la voie de l'appel incident et sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03044_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

D'une part, la métropole Nice Côte d'Azur n'étant pas partie perdante à la présente instance, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par les consorts A sur le fondement de l'article L. 761-1

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03825_20221219

Admin. Appel

19 décembre 2022

19 décembre 2022

L’article L. 174-1 prévoit que : « Les plans d'occupation des sols qui n'ont pas été mis en forme de plan local d'urbanisme, en application du titre V du présent livre, au plus tard le 31 décembre 2015

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00390_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

2019, le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d’utilité publique le projet de création de la Véloroute Sud-Léman sur le territoire des communes de Nernier, Messery, Yvoire, Excenevex et Sciez, lequel prévoit

Source officielle