. - Personnes, profits, activités imposables.

. - Personnes, profits, activités imposables.

. - Profits de toute nature.

Compte tenu de la nature des faits commis, de leur caractère récent et des autres pièces du dossier, le préfet de police n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en estimant que

La préfète du Rhône, régulièrement mise en cause, n'a pas produit. Par décision du 26 octobre 2022, Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

. - Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. - Compétence des juridictions judiciaires en matière fiscale et parafiscale.

. - Attributions légales de compétence au profit des juridictions judiciaires. - Compétence des juridictions judiciaires en matière de prestations de sécurité sociale.

Le préfet du Puy-de-Dôme, régulièrement mis en cause, n'a pas produit.

. - Pouvoirs du préfet.

. - Pouvoirs du préfet.

. - Pouvoirs du préfet.

de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

. - Pouvoirs du préfet. - Contrôle du fonctionnement de l'installation.

En premier lieu, le préfet du Rhône a produit l'avis en date du 4 juillet 2022 rendu par le collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ainsi que le bordereau de transmission

de Seine-et-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

. - FACULTÉ DE MODIFIER LE PROJET À L'ISSUE DE L'ENQUÊTE POUR PRENDRE EN COMPTE UNE DEMANDE D'UNE COMMUNE MEMBRE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC INTERCOMMUNAL COMPÉTENT ÉMISE POSTÉRIEUREMENT À L'ARRÊT DU PROJET

A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et d'enjoindre au préfet de police, à titre

de police qui n'a pas produit de mémoire en défense.