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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00860_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En quatrième lieu, Mme A se plaint de ne pas avoir reçu de réponse à ses candidatures au poste de directeur du laboratoire Pumonte et au poste de chef de mission qualité au sein de ce laboratoire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01175_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
2020 par lequel le maire de Vitry-sur-Seine a retiré le permis de construire du 18 février 2020 qu'il leur avait délivré pour l'édification d'une maison individuelle sur une parcelle située au 15 rue Puccini
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01497_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Doré, rapporteur public, - les observations de Me Pupponi substituant Me Levy, représentant l'Etablissement public foncier d'Île-de-France, - et les observations de Me Diallo-Lecamus substituant Me
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06375_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Doré, rapporteur public, - et les observations de Me Pupponi, substituant Me Lévy, avocat de l'établissement public foncier d'Ile-de-France. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01457_20220822
22 août 2022
22 août 2022
en récidive le 18 novembre 2012 puni de deux ans de prison, des faits de violences sur conjoint, concubin ou partenaire le 17 octobre 2019 punis d'un an de prison, des faits d'apologie du terrorisme,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03044_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
A... à deux reprises pour des crimes ou délits punis de cinq ans ou plus d'emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine faisait obstacle à ce qu’il puisse se
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00685_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
. / Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01842_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
5 février 2026
d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00419_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02931_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
. / Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02471_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - les conclusions de Mme Margerit, rapporteure publique, - et les observations de Me Pupponi, substituant Me Guillot pour
Source officielleJuge des référés
DCA_26NT00100_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
. / Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. » et aux termes de l’article 441-2 du même code : « Le faux commis dans un document délivré par une
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01843_20260205
5 février 2026
5 février 2026
’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées à l’alinéa précédent est puni
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05408_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
. / Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02772_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
de cinq ans ou plus d’emprisonnement ou de trois ans en réitération de crimes ou délits punis de la même peine (...) ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02212_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Doré, rapporteur public, - les observations de Me Baud substituant Me Gosseye, représentant la société BEREPF II France Trinité, - et les observations de Me Pupponi substituant Me Levy, représentant
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01730_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
décision d'expulsion en application de l'article L. 631-1 l'étranger mentionné aux 1° à 4° du présent article lorsqu'il a déjà fait l'objet d'une condamnation définitive pour des crimes ou des délits punis
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00092_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
. / Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. ».
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00378_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
. / Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. ».
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