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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01031_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

réplique, enregistré le 11 décembre 2024, et un nouveau mémoire, enregistré le 13 décembre 2024, qui n'a pas été communiqué, la société Comutitres, venant aux droits du GIE Comutitres, représentée par Me Mameri

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA00788_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'engagement porte uniquement sur cette quantité minimale () L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 6 ans, reconductible 2 fois 1 an par reconduction expresse () ".

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00864_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B C et Mme A C, représentés par la SCP Bessault Madjeri Saint-André, agissant par Me Perdrix, demandent à la cour : 1°) de réformer le jugement n° 2102170 du 1er février 2024 du tribunal administratif

Source officielle