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8 résultats pour « RENUCCI-PEPRATX Martine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00586_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Martin, rapporteur. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01026_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par un arrêté du 26 juillet 2021, la préfète de la Gironde a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02688_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que la fille de Mme A a été prise en charge au sein du service oncologie pédiatrique du centre hospitalier de Bordeaux et que Mme A bénéficie depuis lors d'autorisations

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01652_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Pour contester cet avis, Mme B soutient que l'état de santé de l'enfant, en rémission d'une leucémie, nécessite un soutien régulier dans le service d'hémato-oncologie pédiatrique du centre hospitalier

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04322_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

: - l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français prive de base légale la décision fixant le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02942_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, notamment des différents certificats médicaux produits, que sa prise en charge nécessite un suivi régulier en électroencéphalographie et en consultation neuro-pédiatrique

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20NT02369_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Il sera fait, dès lors, une juste appréciation du taux de cette perte de chance en le fixant à 75 %. 8.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_21NT00693_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

de gains professionnels actuels et futurs, 241 704 euros au titre de l'incidence professionnelle, 100 000 euros au titre de la perte de chance d'obtenir une promotion, 300 000 euros au titre de la perte

Source officielle