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DÉCISION / ECLI

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CAA

Juge des référés

DCA_24TL02797_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, la commune de Canet-en-Roussillon, représentée par Me Phelip, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01527_20231113

Admin. Appel

13 novembre 2023

13 novembre 2023

Saint-Jean-de-Maurienne a demandé au tribunal administratif de Grenoble la condamnation solidaire des sociétés Peytavin, Omnium technique d'études de la construction et de l'équipement en Languedoc-Roussillon

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01821_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2021, la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, représentée par la SELARL Philippe Petit et associés, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°

Source officielle