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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01187_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
La taxe sur la valeur ajoute´e qui a greve´ les e´le´ments du prix d'une ope´ration imposable est de´ductible de la taxe sur la valeur ajoute´e applicable a` cette ope´ration. () / IV. - La taxe déductible
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053508032
17 février 2026
17 février 2026
. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053508034
17 février 2026
17 février 2026
. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053702999
17 mars 2026
17 mars 2026
. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00027_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
naturels et porte atteinte tant au patrimoine qu'à l'image du département de la Charente-Maritime ; le département est en charge de la politique du tourisme et des itinéraires de promenade et de randonnées
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00359_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
département pose un grave problème de cohésion territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité du voisinage et un problème d'utilisation rationnelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00524_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
département pose un grave problème de cohésion territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité du voisinage et un problème d'utilisation rationnelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03368_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
département pose un grave problème de cohésion territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité du voisinage et un problème d'utilisation rationnelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03367_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
département pose un grave problème de cohésion territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité du voisinage et un problème d'utilisation rationnelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00713_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
département pose un grave problème de cohésion territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité du voisinage et un problème d'utilisation rationnelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00517_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
un effet d'encerclement et de saturation visuelle ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre aussi restreint constitue une atteinte à la commodité du voisinage et un problème d'utilisation rationnelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00714_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
département pose un grave problème de cohésion territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité du voisinage et un problème d'utilisation rationnelle
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04905_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
sacrifient le nord du département à l'énergie éolienne ; dans la zone du projet, 20 éoliennes sont déjà autorisées ; le département entend également défendre la commodité du voisinage et l'utilisation rationnelle
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053422233
27 janvier 2026
27 janvier 2026
. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service de l'armée.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000052920139
27 novembre 2025
27 novembre 2025
. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de l'urbanisme.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053395134
20 janvier 2026
20 janvier 2026
. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053095646
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de santé.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053095914
16 décembre 2025
16 décembre 2025
. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services publics communaux.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000054124933
21 mai 2026
21 mai 2026
. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de l'enseignement.
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000054124987
21 mai 2026
21 mai 2026
. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public de l'enseignement.
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