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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
, relève du premier rang. 10.
5ème chambre
DCA_21NT01875_20220621
21 juin 2022
une large trame végétale le long de l'estuaire de La Rance.
3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
Bretagne a refusé de lui délivrer l'autorisation d'exploiter un ensemble de six parcelles agricoles cadastrées WI6J, WI6K, WK58J, WR58K, WK106, WK107, d'une surface totale de 16 ha 96 a 30 ca, situées à Rannée
Juge des référés
ORCA_22NT02235_20250120
20 janvier 2025
Sur les conclusions incidentes de la commune de Pleudihen-sur-Rance : 4. Le désistement de la commune de Pleudihen-sur-Rance de son appel incident est pur et simple.
4ème chambre
DCA_23NT01567_20241025
25 octobre 2024
Par courrier du 3 février 2021, le GHT Rance Emeraude a refusé de faire droit à cette demande indemnitaire.
ORCA_23NT01401_20240912
12 septembre 2024
La société Batimalo et la SA HLM la Rance déclarent renoncer à toute demande de condamnation présentée sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
DCA_20NT03625_20220510
10 mai 2022
par lequel le maire de la commune de Dinard (Ille-et-Vilaine) s'est opposé à sa déclaration préalable, portant demande de division d'un terrain cadastré AH n°120 situé au 9 avenue de La Rance
DCA_22NT03260_20230407
7 avril 2023
Par une décision du 16 septembre 2021, le directeur de l'EHPAD Thomas Boursin du Minihic-sur-Rance a suspendu de ses fonctions M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01850_20250310
10 mars 2025
Ranex UK était déficitaire pour les exercices concernés.
DCA_21NT02401_20231114
14 novembre 2023
naturel de la Rance ".
2ème Chambre
DCA_25VE00496_20251120
20 novembre 2025
. / Constructions de premier rang : / Les constructions de premier rang, par rapport à la limite de voie*, sont celles qui sont implantées :/ - soit sur cette limite ; / - soit en recul par rapport à cette
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00977_20220510
L'EARL , constituée de trois associés et exploitant après reprise 133 hectares 62 ares et 80 centiares, relevait également du rang de priorité n° 2 précité.
DCA_23DA01006_20240612
12 juin 2024
encore commencé l'exploitation ; par suite, J du Mont de la Rigole relève d'un rang de priorité supérieur à celui de J D ; - même à supposer que les deux exploitations relèvent du même rang de priorité
DCA_21VE03082_20240130
30 janvier 2024
I en rang de priorité n° 3. 12.
DCA_20NC00132_20221108
8 novembre 2022
du premier rang de priorité au sens du 1° de l'article 3-II, et non du deuxième rang ainsi que l'avait retenu l'administration.
DCA_21VE02034_20240130
Il peut être conduit à délivrer plusieurs autorisations lorsque plusieurs candidats à la reprise relèvent du même rang de priorité et qu'aucun autre candidat ne relève d'un rang supérieur.
DCA_23DA01652_20241016
16 octobre 2024
n° 3 de priorité au lieu du rang n° 4 et primer sur celles M et de M.
DCA_23DA01744_20241120
20 novembre 2024
En outre, l'article 5 du même schéma directeur, relatif aux critères d'appréciation dans le même rang de priorité, dispose que : " Pour départager les demandeurs d'un même rang de priorité et en application
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01952_20221229
29 décembre 2022
les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Khartoum refusant de délivrer un visa de long séjour à Rihab et Rana
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
Par suite, la SCAI n'est pas fondée à soutenir qu'elle relèverait d'un rang de priorité 2 pour ce seul motif. 12.
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