CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25DA01382_20250922
22 septembre 2025
A, représenté par Me Raphaël Deutsch, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de quinze jours ; 3
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01374_20231020
20 octobre 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête du CHI de Fréjus Saint-Raphaël est rejetée. Article 2 : Le CHI de Fréjus Saint-Raphaël versera à M.
DCA_22MA01869_20240223
23 février 2024
pas obstacle à l'application de ce régime d'imposition ; la condition relative à l'identité juridique du bien acquis et du bien revendu était remplie au moment de la revente de ce bien ; le fait de détacher